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Droits des consommateurs

mercredi 18 avril 2007, par FROISSART Philippe

Le gouvernement va accorder de nouveaux droits aux consommateurs
 
Le gouvernement réclame une loi « en faveur des consommateurs », inspirée des pratiques anglo-saxonnes : La « class action » (« action de groupe »), afin de permettre l’action collective pour les petits préjudices.
Il s’agit là de « revisiter et de combler les lacunes » d’une loi ancienne de trente ans, dans une période de consommation nouvelle, du fait des mutations des relations entre consommateur et producteur. En effet le code de consommation n’est plus adapté : « ce code à été construit sur le principe d’un contact physique entre le vendeur et le consommateur. Il s’agit de l’adapter à notre société de l’immatériel. ». Ceci semble important lorsque l’on constate que le poste des abonnements, au téléphone mobile ou au commerce électronique occupe une part croissante dans le budget des ménages.
Il faut donc, renforcer la protection des consommateurs et créer de nouvelles lois concernant les soldes, les communications électroniques, mas aussi les pratiques commerciales déloyales.
 
Quels sont ces projets de loi ?
 
La création de l’action de groupe : « réparer le préjudice matériel (…) et le trouble de jouissance subis individuellement par plusieurs consommateurs, personnes physiques, nés de l’exécution d’obligations contractuelles par un même professionnel, et ayant pour origine commune la vente de produits ou la prestation de services ». Cette procédure ne pourra être introduite que par une association de consommateurs agréée au niveau national. Elle sera limitée à des litiges inférieurs à une somme fixée (2 000€). Les consommateurs pourront donc réclamer des dommages et intérêts par rapport aux produits du e-commerce non reçus par exemple, même si cela correspond à une petite somme.
 
La gratuité des temps d’attentes sur les « hotlines » des opérateurs téléphoniques : Le temps d’attente sera gratuit tant que le consommateur n’aura pas été mis en relation avec un interlocuteur « assurant le traitement effectif de sa demande ». De plus, les sommes versée d’avance ou les dépôts de garanties des consommateurs devront être restituée dans les dix jours qui suivent le paiement de la facture et la résiliation des contrats devra prendre effet « au plus tard dix jours à compter de la date de réception de la demande formulée par le consommateur ».
 
La redéfinition des soldes : Les soldes interviendront à dates fixes partout en France. Un nouveau type d’animation commerciale sera instaurée : la « fin de série », permettant d’écouler les stocks en dehors des soldes.
 
Les pouvoirs accrus pour la répression des fraudes : Des contrôles pourront être fait sur les pratiques des professionnels de l’immobilier, des agences de voyages et des commerçants en lignes.
 
La réduction d’impôt pour le financement des associations : La réduction d’impôt sur le revenu sera égale à 66% des montants versés à des associations de consommateurs.
 
L’interdiction des pratiques commerciales déloyales : Les pratiques commerciales trompeuses (l’omission, la dissimulation ou l’information substantielle fournie de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps) ou agressives (harcèlement, pression psychologique) seront réprimandées.
 
 
 
Les critiques
 
Des associations de consommateurs : ils saluent ce projet, mais dénoncent un « manque d’ambition » gouvernemental. Leurs contestations :
  • Elles demandent que la procédure soit élargie aux préjudices liés à la santé ou à l’environnement,
  • Elles contestent le plafonnement des litiges à 2 000€ par consommateur,
  • Elles souhaitent l’instauration d’une facture détaillée récapitulant les frais imputés par les banquiers à leurs clients,
  • Elles demandent l’instauration d’un numéro vert pour les appels vers les « hotlines » des entreprises tous secteurs confondus,
  • Elles dénoncent le manque de moyen des associations,
  • Elles demandent le recours à la « procédure d’urgence » pour l’examen du projet de loi au parlement afin qu’il soit étudié durant la présente législature.
 
Du Medef, qui s’oppose à cette mesure, dénonçant un risque économique lourd pour les entreprises (18 milliards d’euros de perte, soit un point du PIB). Le Medef demande que le code de la consommation soit en partie dépénalisé, notamment sur les points concernant l’obligation d’information des consommateurs.
 
Le Monde, Jeudi 2 Novembre
MARECHAL Charlotte, TES2
 
 
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